Communication des données fiscales dans le cadre de la directive DAC 7

1. Informations générales à propos de la directive DAC7

Dans cet article :

La directive 2021/514 du Conseil de l'UE (« DAC7 ») impose aux entreprises en ligne comme Airbnb de collecter et de transmettre des informations fiscales sur les hôtes qui gagnent des revenus sur la plateforme Airbnb.

« Hôte » désigne un utilisateur de la plateforme Airbnb qui publie et offre la location d'un logement.

« Co-hôte » désigne un « co-hôte » enregistré sur la plate-forme Airbnb, tel que défini dans nos Conditions relatives aux co-hôtes.

Dans le cadre de la directive DAC7, le pays dans lequel une personne réside ou est « résidente » est le pays où la personne a son adresse principale.

« État membre » désigne l'un des 27 États membres de l'UE.

Qui est concerné par la directive DAC7 ?

La directive DAC7 s'applique aux hôtes ou aux co-hôtes qui perçoivent des revenus provenant de la location d'un logement lorsqu'ils sont résidents d'un État membre de l'UE ou que ce logement est situé dans l'UE.

L'obligation d'Airbnb de transmettre les données s'applique-t-elle à mon logement ?

Si vous proposez un logement situé dans un État membre ou si vous résidez dans un État membre, vos données seront transmises aux pays concernés. Si vous disposez d'un numéro d'identification fiscale (NIF) dans un pays autre que votre principal pays de résidence, les informations peuvent également être transmises à l'autorité fiscale de ce pays.

S'agit-il d'une démarche unique ou d'une obligation de déclaration continue ?

La déclaration relative à la directive DAC7 est une obligation de déclaration annuelle. Vos informations seront transmises chaque mois de janvier pour tous les revenus et informations de l'année précédente. La directive DAC7 entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023 et vos informations relatives à l'année civile 2023 seront transmises en janvier 2024.

Quelles informations doivent-elles être transmises aux autorités fiscales de l'UE ?

En vertu de la directive DAC7, un opérateur de plateforme est tenu de communiquer vos informations fiscales auprès de l'autorité fiscale de son État membre de résidence. Il s'agit des autorités fiscales irlandaises en ce qui concerne Airbnb. Airbnb communiquera les informations fiscales relatives aux logements concernés situés dans l'UE aux autorités fiscales irlandaises pour les hôtes et co-hôtes ayant accueilli des voyageurs ou perçu des revenus au cours de l'année de déclaration en question. Les autorités fiscales irlandaises transmettront vos informations aux autorités compétentes des autres États membres.

Les informations relatives à l'hôte et au co-hôte relèvent du champ d'application de la loi.

Les informations suivantes seront transmises aux États membres concernés :

2. En quoi la directive DAC 7 me concerne-t-elle ?

Airbnb est tenu de collecter des informations fiscales et de les communiquer aux autorités compétentes en la matière pour tous les logements et les hôtes au sein de l'UE.

La directive DAC 7 entre en vigueur le 1er janvier 2023. Si vous êtes hôte et que vous ne fournissez pas les informations requises à déclarer aux autorités fiscales, Airbnb devra geler vos versements après vous avoir envoyé une notification.

Une fois les informations fiscales fournies, vos paiements seront débloqués.

3. Comment puis-je fournir mes informations ?

Airbnb vous enverra des notifications, des e-mails et des messages vous demandant d'effectuer cette tâche.

Deux étapes sont nécessaires pour fournir vos informations :

1. Vérifiez et confirmez les informations relatives à votre activité d'hôte :
   1. Vérifiez vos informations personnelles ou professionnelles.
   2. Confirmez que ces informations sont à jour pour continuer. Si vous devez les mettre à jour, vous recevrez un e-mail.
2. Indiquez votre ou vos numéros d'identification fiscale (NIF).
   1. Si vous résidez en UE et indépendamment de l'endroit où vous proposez des logements, vous devez déclarer le NIF de votre pays de résidence pour vous conformer à la directive DAC7.
   2. Si vous proposez des logements dans l'UE, et quel que soit votre pays de résidence, vous devez fournir un NIF pour chaque pays dans lequel vous proposez un logement afin de vous conformer à la directive DAC7.

Si vous exercez votre activité à titre individuel et que vous n'avez de NIF pour aucun des pays dans lesquels vous proposez des logements, vous pouvez nous indiquer votre ville de naissance.

Pour fournir vos informations fiscales, veuillez procéder comme suit :

1. Connectez-vous à votre compte d'hôte.
2. Cliquez sur votre photo de profil d'hôte, puis sur Compte.
3. Dans Compte, sélectionnez Taxes.
4. Sélectionnez Ajouter mes informations fiscales.
5. Sélectionnez un pays/une zone géographique et suivez les instructions pour continuer.
6. Vérifiez et confirmez que les informations fournies sont correctes.
7. Indiquez le numéro d'identification fiscal (NIF) de votre pays de résidence.
8. Fournissez un numéro d'identification fiscale (NIF) pour chaque État membre où vous proposez des logements en dehors de votre pays de résidence.
9. Remplissez le formulaire d'informations fiscales, puis sélectionnez Enregistrer.

Pour les titulaires de comptes assujettis à la TVA

Les titulaires de comptes assujettis à la TVA doivent également fournir leur numéro de TVA en suivant les étapes ci-dessous.

1. Rendez-vous dans Compte > Taxes.
2. Sélectionnez Ajouter un numéro de TVA.
3. Fournissez les informations relatives à la TVA du titulaire du compte.

Une erreur est survenue lors de la saisie de mon numéro d'identification fiscale. Comment puis-je la corriger ?

Les formats d'identification fiscale attendus de chaque pays pour les particuliers et les entreprises sont indiqués ci-dessous, et s'appuient sur les directives de l'OCDE. Consultez votre conseiller fiscal local pour confirmation. Veuillez vérifier les informations que vous avez saisies et réessayer.

4. Questions fréquentes

1. Je propose plusieurs annonces dans un même pays. Quelles informations dois-je fournir ?

Conformément à la directive DAC 7, vous devez fournir des informations fiscales telles qu'un numéro d'identification fiscale (NIF) pour l'État membre où vous résidez et pour tous les autres États membres où vous proposez des logements. Si vous avez plusieurs logements dans un pays, nous n'avons besoin que d'un seul NIF par pays.

2. Je propose des logements dans plusieurs pays de l'UE. Quelles informations dois-je fournir ?

Conformément à la directive DAC 7, vous devez fournir des informations fiscales telles qu'un numéro d'identification fiscale (NIF) pour l'État membre où vous résidez et pour tous les autres États membres où vous proposez des logements.

3. J'exerce mon activité en tant que co-hôte enregistré. Quelles informations dois-je fournir ?

Veuillez confirmer les informations de votre compte et indiquer le numéro d'identification fiscale (NIF) de votre pays de résidence.

4. Si je ne fournis pas mes informations fiscales, Airbnb transmettra-t-il mes données ?

Oui. Nous transmettrons toutes les informations pertinentes dont nous disposons, conformément à la directive DAC 7, et prendrons toutes les mesures qui s'imposent pour geler les versements.

5. Si j'ai fait une erreur lors de l'ajout de mes informations fiscales, peuvent-elles être modifiées ?

Si vous avez fait une erreur, vous pouvez supprimer vos informations fiscales et en ajouter de nouvelles. Cette opération ne supprimera pas vos annonces. Pour supprimer vos informations fiscales, procédez comme suit :

1. Connectez-vous à votre compte d'hôte.
2. Cliquez sur la photo de votre profil d'hôte, puis sur Compte.
3. Dans Compte, sélectionnez Taxes.
4. Sélectionnez « … » à côté du contribuable existant.
5. Sélectionnez Retirer un contribuable.
6. Sélectionnez Supprimer dans la fenêtre de confirmation.

6. Si je ne suis pas hôte résident de l'UE, mes données seront-elles transmises ?

Oui, si vous proposez une annonce de logement dans l'UE. La directive DAC 7 s'applique à tout hôte proposant un logement dans un État membre, quel que soit son lieu de résidence.

7. Les autorités fiscales peuvent-elles examiner mes déclarations de revenus des années précédentes ?

Les règles applicables à l'examen des déclarations fiscales antérieures varient selon les États membres. Les pays peuvent disposer d'une période spécifique après le dépôt d'une déclaration pendant laquelle ils ont le droit d'examiner cette dernière. Pour plus d'informations, consultez votre conseiller fiscal local.

8. Si je désactive dès maintenant mon compte Airbnb, mes informations seront-elles transmises ?

Vos informations seront transmises si vous avez loué un logement sur la plateforme pendant toute partie de l'année à compter de 2023 ou si vous avez perçu des revenus générés par une annonce sur Airbnb, quelle qu'elle soit, dans des circonstances où vous possédez le statut de résident de l'UE conformément à la directive DAC 7. Par exemple, si vous avez accepté une réservation pour le mois de mars 2023 et que vous avez désactivé votre compte par la suite, nous communiquerons vos informations pour l'année 2023 jusqu'au moment de la désactivation. Si vous avez désactivé votre compte avant 2023, vos informations ne seront pas transmises.

9. Si je n'ai pas de compte Airbnb, mais que j'aide à gérer une annonce et que je reçois un paiement pour cette tâche, mes informations seront-elles collectées/transmises par Airbnb ?

Oui, Airbnb a l'obligation légale de communiquer votre nom, votre numéro de compte bancaire et toute autre donnée d'identification bancaire dans la mesure où Airbnb dispose de ces informations. Airbnb ne disposera de ces informations que si elles nous ont été fournies par un hôte ou un co-hôte enregistré, généralement lorsqu'un titulaire de compte nous a demandé de verser une partie ou la totalité des revenus générés par un logement ou une annonce à un non-utilisateur. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité relatif à la directive DAC 7 concernant les non-utilisateurs pour plus d'informations au cas où cela vous concernerait.

5. Situations spéciales qui s'appliquent aux professionnels

Je suis expert en gestion locative et je ne suis pas propriétaire du ou des logements que je gère. Je publie les annonces par l'intermédiaire de mon propre compte d'hôte expert en gestion locative.

• Airbnb transmettra-t-il mes informations fiscales aux autorités fiscales ? Oui, dans le ou les pays pour lesquels vous fournissez vos informations fiscales, vos données seront transmises aux autorités fiscales irlandaises, qui les communiqueront aux autorités fiscales européennes compétentes. Il se peut que vous deviez communiquer les informations fiscales du propriétaire du logement concerné directement à l'autorité fiscale compétente. Veillez également à transmettre notre Avis de confidentialité relatif à la directive DAC 7 concernant les non-utilisateurs aux propriétaires de tous les logements que vous gérez.

• Dois-je transmettre les informations concernant le propriétaire du logement à Airbnb ? Non. Il incombe à l'hôte (titulaire du compte) de fournir ses propres informations fiscales à Airbnb.

Je suis expert en gestion locative et je ne suis pas propriétaire du ou des logements que je gère.

• Airbnb transmettra-t-il mes données personnelles aux autorités fiscales de l'UE ? Si vous possédez votre propre compte Airbnb sur lequel vous publiez des annonces de logements (y compris en tant que co-hôte enregistré), vos données seront transmises aux autorités fiscales irlandaises, qui les communiqueront aux autorités fiscales européennes compétentes. Dans le cadre de la directive DAC 7, il se peut que vous deviez communiquer les informations du propriétaire du logement concerné à l'autorité fiscale compétente. Veillez également à transmettre notre Avis de confidentialité relatif à la directive DAC 7 concernant les non-utilisateurs aux propriétaires de tous les logements que vous gérez.
• Dois-je transmettre les informations concernant le propriétaire du logement à Airbnb ? Non. Il incombe à l'hôte (titulaire du compte) de fournir à Airbnb ses propres informations fiscales (à moins que votre contrat avec l'hôte ne vous oblige à veiller au respect des lois applicables et des conditions d'Airbnb).

6. Droits en matière de protection des données

Sur quelle base juridique repose la collecte de mes données ?

La directive DAC7 (directive du Conseil (UE) 2021/514) impose à Airbnb l'obligation légale de transmettre les données des utilisateurs de sa plateforme qui perçoivent des revenus de la location de logements ou de leur activité en tant que co-hôte enregistré sur Airbnb, lorsque l'utilisateur est résident d'un État membre ou que les revenus proviennent d'une annonce relative à un logement dans un État membre.

Nous collectons vos données afin de nous conformer à nos obligations légales en vertu de la directive DAC7.

À qui Airbnb transmettra-t-il mes données ?

Airbnb transmettra vos données aux autorités fiscales irlandaises à des fins de conformité à la directive DAC7. Les autorités fiscales irlandaises transmettront ensuite ces données aux autorités fiscales du ou des États membres dans lesquels vous résidez, ou dans lesquels se trouvent votre ou vos logements Airbnb.

Que se passera-t-il si je ne fournis pas mes informations fiscales à Airbnb ?

Si vous ne renseignez pas ces informations dans le délai imparti, nous gèlerons les paiements qui vous sont destinés.

Je n'ai pas de compte Airbnb. Est-ce qu'Airbnb collectera mes données aux fins de la directive DAC7 ?

Dans certaines circonstances, Airbnb collecte certaines informations fiscales même si vous n'avez pas de compte Airbnb. C'est le cas lorsque vous percevez un revenu d'une location de logement Airbnb et que la personne enregistrée en tant qu'hôte (ou co-hôte) sur Airbnb nous a fourni vos données. Veuillez consulter notre avis de confidentialité relatif à la directive DAC7 concernant les non-utilisateurs pour plus d'informations.

Je n'ai pas de compte Airbnb. Comment exercer mes droits de la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

Veuillez consulter notre article du Centre d'aide au sujet des droits de la personne concernée pour plus d'informations et suivre les liens pour nous contacter concernant l'exercice de vos droits en vertu du RGPD.

Veuillez noter que la première étape consistera en une vérification par Airbnb de l'existence ou non de données vous concernant ou concernant votre logement.

Si nous disposons de vos données, nous examinerons alors votre demande.

Si nous ne disposons pas de vos données, nous vous en informerons par e-mail.

Puis-je faire une demande de suppression ?

Vous pouvez en faire la demande, mais sachez que vos données seront toujours transmises aux autorités fiscales de l'UE, car il s'agit d'une obligation légale qui incombe à Airbnb.

7. Numéro d'enregistrement foncier

Qu'est-ce qu'un numéro d'enregistrement foncier ?

Le numéro d'enregistrement foncier est un identifiant unique pour les propriétés immobilières. Son rôle est crucial dans la reconnaissance officielle des propriétés immobilières au sein de l'Union européenne (UE). Le nom et le format spécifiques de cet identifiant peuvent varier d'un État membre de l'UE à l'autre. Nous vous conseillons de vérifier auprès de votre administration fiscale nationale.

Pourquoi Airbnb demande-t-il le numéro d'enregistrement foncier du logement que je publie sur Airbnb ?

Nous sommes tenus de demander ces informations à tous les hôtes dont les logements sont situés dans l'UE (à l'exception de l'Irlande), en vertu de la réglementation fiscale européenne (directive DAC7).

Suis-je dans l'obligation de fournir le numéro d'enregistrement foncier du logement ?

Pour les hôtes dont les logements sont situés dans l'UE (à l'exception de l'Irlande), vous devez fournir le numéro d'enregistrement foncier s'il est disponible. À défaut, vous pouvez toujours envoyer vos informations fiscales sans ce numéro.

Le fait de ne pas fournir le numéro d'enregistrement foncier aura-t-il une incidence sur ma capacité à accueillir des voyageurs ou à recevoir des paiements sur Airbnb ?

Non. Si vous n'avez pas de numéro d'enregistrement foncier pour votre logement, vous pouvez continuer à accueillir des voyageurs et à recevoir des paiements comme d'habitude sur la plateforme Airbnb.

8. Où puis-je trouver les informations que vous avez déclarées ?

Vous pouvez trouver les informations personnelles ou professionnelles dans l'onglet Informations personnelles de votre compte.